Le présent site internet www.passioncollection.fr (le « Site Internet ») est édité par VESOUL PHILATELIE, Colette Marie Jeannine DEBAUDE personne physique immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VESOUL sous le numéro 481 162 899, numéro de TVA intracommunautaire : FR 874 811 628 99 adresse postale est : 9 Rue du Breuil 70000 VESOUL (France), adresse <courrier électronique : jean.debaude@orange.fr
Préambule
Les présentes Conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») sont conclues entre VESOUL PHILATELIE et toute personne physique ou morale (« l‘utilisateur ») souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet.
VESOUL PHILATELIE et l’utilisateur sont ci-après dénommés ensemble les « Parties ».
Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. VESOUL PHILATELIE se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
VESOUL PHILATELIE s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
Objet
Les présentes Conditions Générales visent à définir les modalités de vente entre VESOUL PHILATELIE via ce site e-commerce et l'utilisateur, à partir de la passation de commande jusqu'aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison.
Produits
Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux figurant sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus par VESOUL PHILATELIE et expédiés par VESOUL PHILATELIE ou pour son compte (les « Produits »).
Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si malgré notre vigilance, des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, n''hésitez pas à nous le signaler et à nous interroger sur toute ambiguïté susceptible de vous induire en erreur quant à la nature exacte du Produit vendu.
Photos non contractuelles : Nous rappelons à notre aimable clientèle que les photos utilisées sont les photos fournies la plupart du temps par les fabricants
eux-mêmes. Ces photos ont pour but de présenter le produit de manière visuelle, le produit en question étant le plus souvent mis en situation. Par exemple, une maquette de maison sera présentée dans un décor (herbes, arbres, figurines) alors que le produit vendu ne contient que la maquette. Les photos ne peuvent donc pas être contractuelles et nous invitons donc les clients à bien lire la description faite dans la fiche produit ou à nous contacter en cas de doute.
Prix
Les prix des produits sont indiqués en Euros (€), toutes taxes comprises. Ils tiennent compte du fait que la TVA EST NON APPLICABLE Art : 293 B d du code général des Impôts et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Les prix des produits sont indiqués hors frais de livraison.
Les prix sont susceptibles d’être modifiés en hausse comme en baisse à tout moment sur le Site Internet.
Les modifications de prix sont applicables dès leur mise en ligne. Toutefois, le prix d’un produit pour une commande donnée ne pourra pas être modifié une fois que cette dernière aura été validée.
Malgré tous nos efforts, il se peut qu'une erreur de prix se soit glissée sur notre site Internet parmi les milliers d'articles offerts. Soyez assurés pendant que nous procédons à la vérification des prix lors du processus de validation de votre commande. Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur notre site, nous appliquerons le prix le plus bas. Si au contraire le prix corrigé est supérieur, nous vous en informerons et procéderons à l'annulation de votre commande, sauf si vous choisissiez d'accepter la commande au nouveau prix.
Les produits demeurent la propriété de VESOUL PHILATELIE jusqu'au parfait encaissement du prix.
Commande
1 -Identification de l’utilisateur
Pour passer une commande, l'utilisateur doit s'identifier avec son adresse email ou son numéro de client et son mot de passe.
Pour toute première commande, l'utilisateur devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site Internet.
En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, l'utilisateur pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur « Mot de passe oublié ? ». Il recevra alors son mot de passe sur la dernière adresse de messagerie qu'il a renseignée dans son espace personnel.
2 – Passation et validation de la commande
L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande à partir du catalogue en ligne.
Une fois le panier validé, l'utilisateur devra choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre VESOUL PHILATELIE et l'utilisateur.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
VESOUL PHILATELIE accusera réception de la commande dès sa validation par l’utilisateur par l'envoi d'un courrier électronique.
En cas d'annulation de commande à l'initiative du client, celui-ci pourra choisir entre un remboursement ou un avoir. Il est précisé qu'en cas d'annulation à l'initiative du client, nous nous réservons le droit de conserver tous les frais occasionnés (par exemple : les commissions bancaires non remboursées par les banques ou par Paypal (dans le cas où le client exigerait un remboursement), les frais de préparation et de remise en stock si la commande a déjà été préparée, etc...).
En cas d'indisponibilité temporaire ou totale d'un Produit commandé, l'utilisateur en sera informé par courrier électronique. L’utilisateur pourra alors, s’il le désire, être livré d’un produit au prix équivalent à celui commandé. Sinon, il sera remboursé du prix du produit commandé.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'utilisateur peut contacter VESOUL PHILATELIE par courrier électronique ou au n° de téléphone mentionné à l’alinéa 1 « Identification de l’utilisateur » du présent chapitre.
3 - Moyens de paiement
L’utilisateur a le choix de régler ses achats :
- Par caisse à la boutique
- Par Carte Bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard,
- Par chèque bancaire, rédigé en Euro et payable en France Métropolitaine,
- Par Virement Bancaire,
- Par Mandat Administratif (organismes publics).
4 – Signature et Preuve
La validation finale de la commande vaudra preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13mars 2000 et vaudra exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet.
Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes informatiques de VESOUL PHILATELIE dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.
Expédition et Livraison
Les délais d’expédition varient suivant les produits et sont mentionnés dans le descriptif de ceux-ci. En cas de délais différents dans une même commande, celui retenu par défaut pour l’ensemble de la commande est le délai le plus long.
Ce délai ne peut excéder 30 jours à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la réception physique des produits par le client. En cas de retard justifié ou non, VESOUL PHILATELIE se chargera de prévenir le client qui pourra ou non maintenir sa commande. En cas d'annulation, le client sera remboursé sous un délai de 14 jours.
Les délais de livraison annoncés sont calculés en jours ouvrés et donnés à titre indicatif. Ils sont consultables dans la rubrique « Frais d’Expédition » du Site Internet.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’utilisateur au cours du processus de commande. VESOUL PHILATELIE ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de livrer le produit du fait d'une adresse imprécise ou incorrecte. Dans un tel cas, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du client. Il en est de même si le colis n’est pas retiré par l’utilisateur dans les délais impartis auprès des services postaux, ceci quel qu’en soit la raison (absence, refus,...) et que ce colis est alors retourné par la Poste à VESOUL PHILATELIE.
Cas spécifique des paiements par chèque : L'expédition ne pourra se faire qu'une fois votre chèque réceptionné et validé par nos services. En conséquence, les délais d'expédition mentionnés dans la rubrique « Frais d’Expédition » du Site Internet ne pourront pas s'appliquer. Nous vous informons à ce titre que certains chèques peuvent demander jusqu'à environ 10 jours ouvrés pour être totalement validés. Ce qui signifie que, dans un tel cas, l'expédition de votre commande ne pourra alors intervenir qu'au bout de 10 jours ouvrés environ après la réception de votre chèque.
Rétractation et échange
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, l’utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas, dans son emballage d’origine et dans un état propre à sa re commercialisation immédiate, et en demander l’échange ou le remboursement sans aucun frais à l’exception des frais de retour.
VESOUL PHILATELIE s'engage à rembourser à l'utilisateur qui aura exercé son droit de rétraction la somme correspondant au(x) prix facturé(s) à ce dernier pour le(les) produit(s) retourné(s) dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les quatorze jours suivant le retour du produit par le client.
Le remboursement sera effectué par le moyen de paiement utilisé pour le règlement de la commande d’origine.
En cas de difficulté à utiliser ce moyen de paiement, le remboursement sera effectué par chèque envoyé à l'adresse de facturation de l’utilisateur.
Garantie
Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité :
Article L 211-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
Article L 211-12 du Code de la Consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, l’utilisateur contactera VESOUL PHILATELIE par courrier électronique ou au numéro de téléphone mentionné au chapitre « Commande » ci-dessus.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge des produits peuvent varier suivant leur nature, leur origine et leur destination (usage).
Réserve de propriété
En cas de défaut de paiement par l’utilisateur de tout ou partie du prix de la commande, VESOUL PHILATELIE se réserve, jusqu’à complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus lui permettant, le cas échéant, d’en reprendre possession (article 1583 du code civil).
Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de VESOUL PHILATELIE dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit par VESOUL PHILATELIE à titre de preuve.
Responsabilité
VESOUL PHILATELIE s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site Internet. En revanche, sa responsabilité ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De la même manière, la responsabilité de VESOUL PHILATELIE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Loi applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi Française.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.
Le Site Internet est conforme à la législation française, VESOUL PHILATELIE ne donne en aucun cas de garantie de conformité à la législation qui serait applicable à l’utilisateur dès lors que ce dernier accèderait au Site Internet à partir d'autres pays.
Protection des données personnelles
Les informations communiquées par l’utilisateur dans la cadre de ses commandes sont à destination de VESOUL PHILATELIE et sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes de l’utilisateur, ainsi que pour la relation clients.
VESOUL PHILATELIE n’a pas de partenaire(s) affilié(s) et ne transmet en aucun cas les données de l’utilisateur à des tiers autres que ses prestataires habituels.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, dite loi « Informatique et Libertés », l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, et d’opposition à leur traitement. Ce droit peut être exercé en contactant VESOUL PHILATELIE par courrier électronique à l’adresse jean.debaude@orange.fr, ou par courrier postal à l’adresse suivante :
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9 Rue du BREUIL
70000 VESOUL